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  • 30/06/2009Statut protecteur
    La remise en cause de l'autorisation administrative par le juge judiciaire est impossible
  • 26/06/2009CHSCT
    Désignation des membres du CHSCT parmi les salariés de l'établissement
  • 24/06/2009Statut protecteur
    Protection durant 12 mois après la cessation des fonctions d'un délégué syndical
  • 19/06/2009Statut protecteur
    Rémunération des salariés au forfait-jour qui exercent les fonctions de conseillers prud'hommes
  • 16/06/2009Statut protecteur
    Un délai de huit mois pour faire usage de l'autorisation administrative de licenciement est excessif
  • 12/06/2009Délégué syndical
    Salarié désigné comme délégué syndical dans son entreprise d'origine après avoir été détaché
  • 09/06/2009Comité d'entreprise
    Versement immédiat de la participation : pas de consultation du CE pour les entreprises qui ont anticipé la mesure
  • 05/06/2009Statut protecteur
    Motifs d'une résiliation judiciaire du contrat d'un salarié protégé aux torts de l'employeur
  • 02/06/2009Comité d'entreprise
    Transfert d'activité partiel : sort de la contribution aux oeuvres sociales et culturelles
  • 29/05/2009Elections professionnelles
    Contrôle des élections professionnelles par les syndicats
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Source: Feuillet hebdo n° 3308 - 30/06/2009
Négociation collective :
Allégements de charges sous condition de la négociation annuelle obligatoire
Certains employeurs ont l'obligation, chaque année, d'engager une négociation annuelle sur les salaires effectifs. La...

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Source: RF Social n° 87 - 06/2009
Négociation collective :
Les nouveautés en matière de négociation obligatoire

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Source: RF Paye n° 183 - 06/2009
Chômage :
Les conventions d'activité partielle de longue durée
Les employeurs dont les salariés subissent une réduction d'activité en dessous de la durée légale...

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Source: Feuillet hebdo n° 3302 - 18/05/2009
Négociation collective :
Mesures sociales de la loi de simplification du droit
La loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures comporte de...

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