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  • 08/02/2010Négociation collective
    Impossibilité d'utiliser le vote électronique pour ratifier un accord collectif par référendum
  • 03/02/2010Statut protecteur
    Conseillers du salarié : ils continuent de bénéficier de la protection des DS contre le licenciement
  • 29/01/2010Elections professionnelles
    Elections professionnelles : quelles irrégularités permettent d'annuler le scrutin ?
  • 27/01/2010Délégué syndical
    Une confédération syndicale est habilitée à constituer une section syndicale
  • 22/01/2010Elections professionnelles
    Liste commune : informer l'employeur et les électeurs en cas de répartition inégalitaire
  • 19/01/2010Droit syndical
    Un local syndical ne se déménage pas « comme ça »
  • 15/01/2010Fonctionnement
    De la DDTEFP vers la DIRECCTE
  • 12/01/2010Délégué syndical
    Possibilité pour un syndicat n'ayant pas désigné le délégué de procéder à la révocation de son mandat
  • 05/01/2010Droit syndical
    Faute lourde d'un gréviste : un tract injurieux n'implique pas forcément l'intention de nuire
  • 29/12/2009Comité d'entreprise
    Le comité d'entreprise dispose d'un « délai raisonnable » pour désigner un expert-comptable en vue de l'examen des comptes annuels
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Entreprises de 50 salariés et plus : en l'absence de comité d'entreprise, quel est le rôle des délégués du personnel ?
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