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Dernières dépêches Dernières dépêches   Consultation par mois Novembre 2008 Comment justifier un licenciement pour insuffisance de résultats ? Conditions de prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice Le salarié qui abuse de sa liberté d'expression peut être licencié Informatique et libertés : un nouveau guide pratique pour les employeurs ! Réforme durée du travail et représentativité : précisions ministérielles sur le contenu et le calendrier Démocratie sociale : les précisions ministérielles Quand débute le délai permettant de contester la désignation d'un délégué syndical ? Aménagement du temps de travail : recueillir l'avis du CE sur le programme de variation de la durée du travail Pas d'indemnisation pour les heures supplémentaires Un salarié gréviste peut uniquement être licencié pour faute lourde Délai de transmission du CDD : l'employeur dispose de deux jours pleins Informer le salarié licencié d'un recours prévu par la convention collective Non-concurrence : quand le décès n'ouvre pas droit à l'indemnité Elections professionnelles : mesure de la représentativité Remise à plat des sanctions pénales en matière de durée du travail Licencier pour faute grave un salarié qui garde le silence sur son absence Deux mentions indispensables : la cause économique et ses effets sur l'emploi ou le contrat Octobre 2008 La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde Contentieux électoral Le régime des 1er et 11 novembre 2008 Prime conventionnelle soumise à la condition de présence continue des salariés Conséquences de l'annulation d'une décision administrative pour incompétence du fait de l'expiration de la durée de protection Mise à la retraite : régime en voie de disparition Le salarié doit prouver que sa demande de paiement d'heures supplémentaires est légitime Le délai de notification d'un licenciement s'applique en cas de demande d'annulation de la désignation d'un DS Une clause de variation de salaire n'autorise pas pour autant à « passer en force » L'employeur peut interrompre une procédure disciplinaire au profit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle Quand un refus de promotion vaut discrimination syndicale L'absence de mention sur le bulletin de paie ne vaut pas toujours travail dissimulé Le juge prud'homal peut choisir d'attendre une décision pénale avant de se prononcer Contestation de la désignation par l'employeur Calcul de l'indemnité de non-concurrence sur la base des salaires bruts Tribunal d'instance statuant sur une désignation au comité d'entreprise européen : l'appel est possible Faute lourde d'un salarié Une mise à pied à durée indéterminée équivaut à une mise à pied conservatoire Plan de sauvegarde de l'emploi et entreprise étrangère ayant des établissements en France Conseiller prud'homal : interdiction d'être juge et partie ! Tout syndicat peut contester des élections professionnelles Négociation à venir sur des mesures en faveur de l'emploi des seniors Comité d'entreprise européen et contentieux électoral L'employeur qui ne lève pas clairement l'obligation de non-concurrence doit verser l'indemnité prévue au salarié Candidature individuelle et décompte des bulletin de vote Les emplois pourvus en CDD d'usage doivent être par nature temporaire Négocier des mesures en faveur de l'emploi des seniors Septembre 2008 Rémunération du congé de formation économique et syndicale Astreinte : attention aux conditions spécifiques de mise en place Déclaration d'emploi des handicapés : précision sur la télédéclaration Ne pas confondre modification du contrat de travail avec changement des conditions de travail Dans quel cas le CHSCT peut-il recourir à un expert ? Rupture conventionnelle d'un salarié protégé La convention collective peut poser des règles pour licencier un salarié Rappel : le CDD d'usage est un contrat écrit comme tout autre CDD Contestation des élections possible pour un syndicat ayant obtenu des élus Mutation avec perte de salaire : l'accord du salarié est un pré-requis indispensable L'employeur doit proposer au salarié les postes de moindre responsabilité avant tout licenciement économique Quel est le rôle des représentants du personnel dans la lutte contre le stress lié au travail ? L'indemnité compensatrice à la clause de non-concurrence est due même si l'employeur est en cessation d'activité Contester les élections : 15 jours à compter de la proclamation nominative des élus Dans quelles circonstances un salarié peut-il se rétracter après avoir démissionné ? Point de départ du délai de contestation de la régularité des élections professionnelles Critères de licenciement : la non-communication au salarié demandeur rend la procédure irrégulière Faute inexcusable de l'employeur et conscience du danger auquel le salarié est exposé Liste des établissements ouvrant doit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Carrière syndicale : droit de mener une vie professionnelle « normale » renforcé L'employeur ne peut pas présumer que des salariés vont refuser certains postes pour limiter ses offres de reclassement Heures complémentaires : Attention à ne pas atteindre le temps plein ! Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé Mise à disposition de salariés auprès de syndicats : désormais encadrée Quelques changements apportés au travail des jeunes dans le secteur des spectacles Modèles pour le rapport annuel sur la situation comparée des conditions d'emploi des femmes et des hommes Création du titre emploi-service entreprise Août 2008 Modèles pour le rapport annuel sur la situation comparée des conditions d'emploi des femmes et des hommes Formation économique, sociale ou syndicale : indemnisation des bénéficiaires La loi « démocratie sociale et temps de travail » est en vigueur Plan de formation et consultation du CE : nouveau calendrier L'essentiel de la loi « démocratie sociale et réforme du temps de travail » est jugé conforme à la Constitution Formulaires de demande d'homologation (et d'autorisation) d'une rupture conventionnelle publiés Loi de modernisation de l'économie et loi relative aux demandeurs d'emploi publiées Juillet 2008 Recours contre la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme de la durée du travail L'ANI sur la modernisation du marché du travail est étendu Action d'un syndicat en référé pour obtenir la consultation du comité d'entreprise Étendue de l'obligation de réintégration d'un salarié discriminé Diversité dans l'entreprise : un expert auprès du CE Un non paiement du salaire justifie une prise d'acte de la rupture La structure de la rémunération est un avantage individuel acquis Sanction du défaut d'information des salariés sur le plan de sauvegarde de l'emploi Cumul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le statut de cadre dirigeant exclut le paiement d'heures supplémentaires Dans quelles circonstances y a-t-il transfert de salariés d'une entreprise à une autre ? Fumer dans l'entreprise peut constituer une faute grave Consultation irrégulière du CE : nullité d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique soumise à conditions Projet de revalorisation du SMIC annuelle en janvier Pas de faute lourde d'un salarié sans intention de nuire Des salariés qui ont des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale, même si le niveau hiérarchique est comparable En l'absence d'établissement distinct, la désignation d'un DS peut être annulée Juin 2008 Demander à être dispensé de préavis en renonçant à l'indemnité compensatrice décale l'indemnisation chômage de la durée du préavis La loi de modernisation du marché du travail est publiée Le projet de loi « démocratie sociale et réforme du temps de travail » bientôt examiné à l'assemblée Effets d'un licenciement non notifié par l'administrateur judiciaire, en période de redressement judiciaire Vers une réduction du rôle des représentants du personnel sur les heures supplémentaires Qui dit travail dissimulé dit fraude intentionnelle de l'employeur Actes concrets de concurrence à apprécier en fonction de l'activité réelle de l'entreprise Comment motiver le licenciement d'un salarié qui persiste dans un comportement fautif ? Crédit d'heures : liberté d'utilisation de jour et de nuit Licenciement pour faute grave : la procédure peut débuter 14 jours après la découverte des faits Délai de prescription des actions prud'homales ramené à 5 ans Représentativité syndicale : le projet de loi sur les rails Licencier pour faute grave : engager la procédure dans un délai restreint Inaptitude suite à un accident du travail : il faut recueillir l'avis des DP Attention aux conséquences d'un temps partiel en l'absence de contrat écrit ! Prix à payer en cas de licenciement irrégulier Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur : délivrer le certificat de travail et l' attestation Assédic Des limites à l'aménagement du droit d'alerte par le règlement intérieur Les élections des DP qui n'ont pas lieu à la même date que celles du CE sont nulles Utilisation à titre personnel d'une voiture d'entreprise soumise à autorisation écrite Recourir à un CDD : la tâche doit être précise et temporaire Chronique d'un licenciement annoncé avant la convocation à l'entretien préalable Un comité d'établissement peut recourir à un expert-comptable Toilettage de la carte des conseils de prud'hommes On ne badine pas avec la sécurité, pas même un salarié ! La déclaration d'intention ne vaut pas désignation Départ en congés d'un salarié malgré l'interdiction de son employeur Période d'essai : apprécier la valeur professionnelle du salarié Mai 2008 Travailleurs de l'Est: ouverture complète du marché du travail dès le 1er juillet 2008 Nécessité de remplacer un salarié absent : invoquer la petite taille de l'entreprise ne suffit pas Licencier un salarié après la fin de la période de protection Il y a des limites à l'obligation de reclassement d'un salarié inapte Changement temporaire du lieu d'affectation Etablissement sanitaire et social et application volontaire d'une convention : accord du ministère sinon rien ! Modification des dates de départ en congés payés Le délai pour engager des poursuites disciplinaires contre un salarié est interrompu en cas de poursuites pénales Composition spécifique dans les établissements à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire Indemnité transactionnelle dérisoire, transaction annulée Un joueur professionnel peut rompre un CDD avant son terme en cas de faute grave de l'employeur La création de niveaux hiérarchiques intermédiaires modifie-t-elle le contrat de travail ? Elections : vers un gel triennal des « seuils sociaux »? Discrimination syndicale et délai de prescription Comment se répartit la charge de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière de harcèlement ? La faute grave doit être totalement étrangère à l'état de grossesse de la salariée Contrôle de l'activité des salariés : avis préalable du CE sur les moyens techniques utilisés Quels salariés ont la qualité de cadres dirigeants ? Représentativité d'un syndicat nécessaire pour contester des élections professionnelles Réorganisation de l'entreprise : contours de la lettre de licenciement La mise à pied conservatoire est à durée indéterminée, contrairement à la mise à pied disciplinaire Absence de harcèlement moral pour un fait unique Suspension du permis de conduire d'un VRP pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique Attribution des sièges de délégués du personnel ou d'élus au comité d'entreprise Inaptitude non professionnelle : possibilité de refuser un poste modifiant le contrat de travail Avril 2008 La convention de forfait fixant la durée de travail d'un salarié au statut cadre est écrite Le SMIC horaire passe à 8,63 euros au 1er mai 2008 La qualité de conseiller prud'homme est opposable à l'administrateur judiciaire dès lors que la liste des conseillers est consultable en préfecture Projet d'entreprise et consultation des représentants du personnel Un salarié assimilé au chef d'entreprise ne peut pas être désigné délégué syndical Une délégation d'autorité au niveau d'un établissement fait obstacle à un mandat de représentant du personnel ou syndical au niveau de l'UES Changement de fonctions : même si le salaire est maintenu, il peut y avoir rétrogradation Une faute grave caractérisée justifie la rupture anticipée d'un CDD par l'employeur Annulation d'une délibération prenant en compte le choix syndical des salariés pour le bénéfice de prestations octroyées par le CE Les salariés « portés » ont-ils droit à l'indemnisation chômage ? Une mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit apporter des éléments de preuve L'employeur doit organiser une réunion mensuelle supplémentaire lorsque la majorité des membres du CE en fait la demande Deux budgets qui restent distincts : fonctionnement et activités sociales et culturelles Attention aux éléments de preuve rédigés en langue étrangère ! L'administration diffuse une circulaire sur l'entrée en vigueur du nouveau code du travail Qui décide des modalités du vote effectué pour remplacer des membres du CHSCT ? La lettre de licenciement pour motif économique doit préciser la cause et les effets sur l'emploi ou le contrat de travail Proposer une modification du contrat de travail ne dispense pas de chercher un reclassement Un logiciel pour faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau code Motif économique : le but de la réorganisation doit être la sauvegarde de la compétitivité La dénonciation d'un usage, même si elle relève d'une décision unilatérale de l'employeur, est soumise à de strictes conditions de validité. Un usage irrégulièrement dénoncé demeure en vigueur Deux sociétés ayant confondu leurs intérêts, leurs dirigeants, leurs activités et leurs moyens d'exploitation ont la qualité de coemployeurs Renonciation à la clause de non-concurrence : attention à respecter les délais ! Vers la création d'une nouvelle instance représentative « spéciale TPE-PME » ? Conditions de la contrepartie pour les temps d'habillage et de déshabillage lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire Discrimination syndicale : nouvelle illustration Mars 2008 Suspension du permis pour conduite en état d'ivresse: parfois un motif réel et sérieux de licenciement L'importance des fonctions d'un salarié n'empêche pas en soi qu'il ait le statut de délégué syndical Réformes envisagées quant aux attributions des représentants du personnel en matière de contrats précaires et de plan de formation L'ancienneté importante du salarié n'est pas toujours une circonstance atténuante Un cadre libre d'organiser son travail conserve le droit au paiement de ses heures supplémentaires Frais de justice en cas de contestation relative aux élections des institutions représentatives du personnel Prime versée en vertu d'un usage : la supprimer sans l'accord du salarié peut coûter cher Un travailleur mis à disposition d'une entreprise peut être désigné délégué syndical Une liste incomplète ne peut obtenir plus de sièges que de candidats Congé sabbatique : le non-respect du délai de prévenance par le salarié ne dispense pas l'employeur de lui répondre Le non-respect des consignes de sécurité par un salarié est fautif Le défaut de signature du courrier désignant un délégué syndical n'a pas d'incidence sur la validité de la désignation Expert-comptable du CE : seul juge de l'utilité des documents sollicités Dénoncer injustement son employeur peut coûter cher Faute grave : l'ancienneté peut être une circonstance atténuante Règles de fonctionnement des budgets des comités d'entreprise La partie réglementaire du nouveau code du travail est publiée Mode de scrutin à retenir pour le CCE : uninominal majoritaire à un tour Dissimulation d'emploi salarié : caractère intentionnel apprécié par les seuls juges du fond Un cadre qui n'a pas signé la convention de forfait jours a droit au paiement de ses heures supplémentaires Licenciement d'un salarié malade : le remplaçant peut occuper le poste d'un autre salarié de l'entreprise muté au poste du salarié licencié Le salarié doit étayer ses reproches en matière de discrimination syndicale Lorsque l'entretien d'évaluation d'un salarié est positif, une moindre progression salariale ne peut se justifier a posteriori pour mauvais travail fourni Une affaire où l'argument de la protection de l'environnement n'a pas pu justifier un licenciement économique Vote par correspondance et retour tardif des bulletins de vote UES : critères identiques quelle que soit l'institution à mettre en place Février 2008 Charge de la preuve du calcul du montant d'un élément de rémunération Indemnités de chômage partiel : taux maximal de prise en charge reconduit Sièges réservés aux représentants des cadres et agents de maîtrise Calcul du délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement Préretraite et mise à la retraite : nouvelle formalité déclarative en 2009 Formation 2008 : 6 jours en plus pour les conseillers prud'homaux Abandonner une formation vaut faute grave La liberté d'expression du salarié n'est pas incompatible avec l'usage de termes vifs Qui peut être désigné délégué syndical lorsque la convention collective abaisse le seuil d'effectif minimum de 50 salariés prévu par la loi ? Sans personnalité juridique, la section syndicale ne peut agir en justice Lorsqu'un salarié intervient dans une autre entreprise, l'employeur doit se renseigner sur les risques encourus pour sa santé Uniforme imposé justifié par la tâche à accomplir et le but recherché Un salarié gréviste peut être licencié en cas de faute lourde commise pendant la grève Contrat de transition professionnelle: prolongation de l'expérimentation L'indemnité de préavis est due pour un contrat rompu avant tout début d'exécution Prorogation de mandat des élus du personnel à l'unanimité Proposition de nouvelles tâches par avenant = modification du contrat de travail Le CHSCT peut uniquement délibérer sur des sujets en rapport avec une question inscrite à l'ordre du jour Saisir à nouveau le médecin du travail si le salarié conteste la compatibilité du poste avec ses recommandations Incidence des périodes d'interruption de travail dans le calcul de l'ancienneté d'un salarié pour l'éligibilité aux fonctions de délégué du personnel Sanction pécuniaire interdite : illustration Licenciement : comparer les montants des indemnités légale et conventionnelle Que doit indiquer la lettre notifiant la désignation d'un délégué syndical ? Impossible de contester les élections des DP par simple télécopie L'obligation de reclassement à respecter avant de licencier pour motif économique s'apprécie au niveau du groupe Le téléphone comme mode de preuve dans un litige avec un salarié La détermination des instances représentatives du personnel est appréciée au niveau de l'entreprise concernée par les licenciements économiques Ne pas justifier la poursuite d'un arrêt de travail ne vaut pas faute grave Janvier 2008 Faute grave : pas de circonstances atténuantes pour des violences physiques et verbales Un syndicat ne peut pas demander en justice la reconnaissance d'un contrat de travail Les rapports de sous-traitance peuvent être requalifiés en contrat de travail Délégué syndical sanctionné pour avoir diffusé un courriel de protestation contre l'arrestation d'un militant syndicaliste paysan Autorisations d'absences exceptionnelles en 2008 pour la formation des salariés conseillers prud'hommes Salariés relevant d'un régime spécial et détaxation des heures supplémentaires Les dangers d'un licenciement commun à deux sociétés coemployeurs Faire travailler le dimanche peut coûter cher Le CHSCT n'a pas à être mis en place au niveau de l'UES La partie législative du nouveau code du travail est ratifiée Réforme du marché du travail : le CE également concerné Absence injustifiée ou grève lors d'une journée de solidarité placée un jour férié précédemment chômé : une retenue sur salaire est possible Demande d'autorisation facilitée : précisions sur les zones géographiques et métiers concernés Le Conseil constitutionnel valide la partie législative du nouveau code du travail « Grande » opération de concentration : chiffre d'affaires à prendre en compte pour organiser la réunion spéciale du CE Droit à l'indemnité légale de licenciement : les deux années d'ancienneté doivent être ininterrompues Frontière vie privée - vie professionnelle : nouvelle illustration Flexisécurité : accord finalisé Aucune de perte de salaire pour utilisation des heures de délégation Déclaration des travailleurs handicapés : report de délai Interdiction d'exclure un des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements économiques, même à la demande de la délégation unique du personnel L'artiste peut prouver l'existence d'un contrat de travail avec une personne qui n'est pas l'organisateur de spectacles Prévoyance « frais de santé » : nouvelles franchises médicales CDD transformé en CDI : application des règles du CDI en cas de rupture Elections prud'homales 2008 et listes électorales : obligation de l'employeur Fixation de la liste des organismes habilités pour 2008 Bons d'achat : revalorisation de la limite d'exonération pour 2008 Montant maximal de la valeur faciale précisé L'employeur peut-il revenir à la délégation unique du personnel après avoir invité des syndicats à négocier un protocole préélectoral en vue de l'élection du CE ? Maintien de la protection au titre du mandat de délégué syndical après la perte du mandat de délégué du personnel Dérogation au repos dominical accordée dans l'ameublement La formation insuffisante d'un salarié et l'absence de consignes de sécurité vaut faute caractérisée de l'employeur Embauche de salariés étrangers : ouverture de nouveaux métiers   Accès par thématique Représentants du personnel Démocratie sociale : les précisions ministérielles Aménagement du temps de travail : recueillir l'avis du CE sur le programme de variation de la durée du travail Elections professionnelles : mesure de la représentativité Contentieux électoral Conséquences de l'annulation d'une décision administrative pour incompétence du fait de l'expiration de la durée de protection Le délai de notification d'un licenciement s'applique en cas de demande d'annulation de la désignation d'un DS Contestation de la désignation par l'employeur Tribunal d'instance statuant sur une désignation au comité d'entreprise européen : l'appel est possible Conseiller prud'homal : interdiction d'être juge et partie ! Négociation à venir sur des mesures en faveur de l'emploi des seniors Candidature individuelle et décompte des bulletin de vote Rémunération du congé de formation économique et syndicale Rupture conventionnelle d'un salarié protégé Contestation des élections possible pour un syndicat ayant obtenu des élus Quel est le rôle des représentants du personnel dans la lutte contre le stress lié au travail ? Contester les élections : 15 jours à compter de la proclamation nominative des élus Carrière syndicale : droit de mener une vie professionnelle « normale » renforcé Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé Modèles pour le rapport annuel sur la situation comparée des conditions d'emploi des femmes et des hommes Action d'un syndicat en référé pour obtenir la consultation du comité d'entreprise Diversité dans l'entreprise : un expert auprès du CE La structure de la rémunération est un avantage individuel acquis Consultation irrégulière du CE : nullité d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique soumise à conditions En l'absence d'établissement distinct, la désignation d'un DS peut être annulée Le projet de loi « démocratie sociale et réforme du temps de travail » bientôt examiné à l'assemblée Vers une réduction du rôle des représentants du personnel sur les heures supplémentaires Crédit d'heures : liberté d'utilisation de jour et de nuit Représentativité syndicale : le projet de loi sur les rails Prix à payer en cas de licenciement irrégulier Les élections des DP qui n'ont pas lieu à la même date que celles du CE sont nulles Un comité d'établissement peut recourir à un expert-comptable La déclaration d'intention ne vaut pas désignation Licencier un salarié après la fin de la période de protection Etablissement sanitaire et social et application volontaire d'une convention : accord du ministère sinon rien ! Composition spécifique dans les établissements à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire Elections : vers un gel triennal des « seuils sociaux »? Contrôle de l'activité des salariés : avis préalable du CE sur les moyens techniques utilisés Représentativité d'un syndicat nécessaire pour contester des élections professionnelles Attribution des sièges de délégués du personnel ou d'élus au comité d'entreprise La qualité de conseiller prud'homme est opposable à l'administrateur judiciaire dès lors que la liste des conseillers est consultable en préfecture Une délégation d'autorité au niveau d'un établissement fait obstacle à un mandat de représentant du personnel ou syndical au niveau de l'UES Annulation d'une délibération prenant en compte le choix syndical des salariés pour le bénéfice de prestations octroyées par le CE Deux budgets qui restent distincts : fonctionnement et activités sociales et culturelles Qui décide des modalités du vote effectué pour remplacer des membres du CHSCT ? La dénonciation d'un usage, même si elle relève d'une décision unilatérale de l'employeur, est soumise à de strictes conditions de validité. Vers la création d'une nouvelle instance représentative « spéciale TPE-PME » ? Discrimination syndicale : nouvelle illustration Réformes envisagées quant aux attributions des représentants du personnel en matière de contrats précaires et de plan de formation Frais de justice en cas de contestation relative aux élections des institutions représentatives du personnel Une liste incomplète ne peut obtenir plus de sièges que de candidats Le défaut de signature du courrier désignant un délégué syndical n'a pas d'incidence sur la validité de la désignation Règles de fonctionnement des budgets des comités d'entreprise Mode de scrutin à retenir pour le CCE : uninominal majoritaire à un tour Le salarié doit étayer ses reproches en matière de discrimination syndicale Vote par correspondance et retour tardif des bulletins de vote Sièges réservés aux représentants des cadres et agents de maîtrise Formation 2008 : 6 jours en plus pour les conseillers prud'homaux Sans personnalité juridique, la section syndicale ne peut agir en justice Un salarié gréviste peut être licencié en cas de faute lourde commise pendant la grève Prorogation de mandat des élus du personnel à l'unanimité Incidence des périodes d'interruption de travail dans le calcul de l'ancienneté d'un salarié pour l'éligibilité aux fonctions de délégué du personnel Impossible de contester les élections des DP par simple télécopie La détermination des instances représentatives du personnel est appréciée au niveau de l'entreprise concernée par les licenciements économiques Un syndicat ne peut pas demander en justice la reconnaissance d'un contrat de travail Délégué syndical sanctionné pour avoir diffusé un courriel de protestation contre l'arrestation d'un militant syndicaliste paysan Le CHSCT n'a pas à être mis en place au niveau de l'UES Réforme du marché du travail : le CE également concerné « Grande » opération de concentration : chiffre d'affaires à prendre en compte pour organiser la réunion spéciale du CE Aucune de perte de salaire pour utilisation des heures de délégation Fixation de la liste des organismes habilités pour 2008 Bons d'achat : revalorisation de la limite d'exonération pour 2008 Montant maximal de la valeur faciale précisé L'employeur peut-il revenir à la délégation unique du personnel après avoir invité des syndicats à négocier un protocole préélectoral en vue de l'élection du CE ? Maintien de la protection au titre du mandat de délégué syndical après la perte du mandat de délégué du personnel Social Comment justifier un licenciement pour insuffisance de résultats ? Conditions de prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice Le salarié qui abuse de sa liberté d'expression peut être licencié Informatique et libertés : un nouveau guide pratique pour les employeurs ! Réforme durée du travail et représentativité : précisions ministérielles sur le contenu et le calendrier Quand débute le délai permettant de contester la désignation d'un délégué syndical ? Pas d'indemnisation pour les heures supplémentaires Un salarié gréviste peut uniquement être licencié pour faute lourde Délai de transmission du CDD : l'employeur dispose de deux jours pleins Informer le salarié licencié d'un recours prévu par la convention collective Non-concurrence : quand le décès n'ouvre pas droit à l'indemnité Remise à plat des sanctions pénales en matière de durée du travail Licencier pour faute grave un salarié qui garde le silence sur son absence Deux mentions indispensables : la cause économique et ses effets sur l'emploi ou le contrat La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde Le régime des 1er et 11 novembre 2008 Prime conventionnelle soumise à la condition de présence continue des salariés Mise à la retraite : régime en voie de disparition Le salarié doit prouver que sa demande de paiement d'heures supplémentaires est légitime Une clause de variation de salaire n'autorise pas pour autant à « passer en force » L'employeur peut interrompre une procédure disciplinaire au profit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle Quand un refus de promotion vaut discrimination syndicale L'absence de mention sur le bulletin de paie ne vaut pas toujours travail dissimulé Le juge prud'homal peut choisir d'attendre une décision pénale avant de se prononcer Calcul de l'indemnité de non-concurrence sur la base des salaires bruts Faute lourde d'un salarié Une mise à pied à durée indéterminée équivaut à une mise à pied conservatoire Plan de sauvegarde de l'emploi et entreprise étrangère ayant des établissements en France Tout syndicat peut contester des élections professionnelles Comité d'entreprise européen et contentieux électoral L'employeur qui ne lève pas clairement l'obligation de non-concurrence doit verser l'indemnité prévue au salarié Les emplois pourvus en CDD d'usage doivent être par nature temporaire Négocier des mesures en faveur de l'emploi des seniors Astreinte : attention aux conditions spécifiques de mise en place Déclaration d'emploi des handicapés : précision sur la télédéclaration Ne pas confondre modification du contrat de travail avec changement des conditions de travail Dans quel cas le CHSCT peut-il recourir à un expert ? La convention collective peut poser des règles pour licencier un salarié Rappel : le CDD d'usage est un contrat écrit comme tout autre CDD Mutation avec perte de salaire : l'accord du salarié est un pré-requis indispensable L'employeur doit proposer au salarié les postes de moindre responsabilité avant tout licenciement économique L'indemnité compensatrice à la clause de non-concurrence est due même si l'employeur est en cessation d'activité Dans quelles circonstances un salarié peut-il se rétracter après avoir démissionné ? Point de départ du délai de contestation de la régularité des élections professionnelles Critères de licenciement : la non-communication au salarié demandeur rend la procédure irrégulière Faute inexcusable de l'employeur et conscience du danger auquel le salarié est exposé Liste des établissements ouvrant doit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante L'employeur ne peut pas présumer que des salariés vont refuser certains postes pour limiter ses offres de reclassement Heures complémentaires : Attention à ne pas atteindre le temps plein ! Mise à disposition de salariés auprès de syndicats : désormais encadrée Quelques changements apportés au travail des jeunes dans le secteur des spectacles Création du titre emploi-service entreprise Modèles pour le rapport annuel sur la situation comparée des conditions d'emploi des femmes et des hommes Formation économique, sociale ou syndicale : indemnisation des bénéficiaires La loi « démocratie sociale et temps de travail » est en vigueur Plan de formation et consultation du CE : nouveau calendrier L'essentiel de la loi « démocratie sociale et réforme du temps de travail » est jugé conforme à la Constitution Formulaires de demande d'homologation (et d'autorisation) d'une rupture conventionnelle publiés Loi de modernisation de l'économie et loi relative aux demandeurs d'emploi publiées Recours contre la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme de la durée du travail L'ANI sur la modernisation du marché du travail est étendu Étendue de l'obligation de réintégration d'un salarié discriminé Un non paiement du salaire justifie une prise d'acte de la rupture Sanction du défaut d'information des salariés sur le plan de sauvegarde de l'emploi Cumul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le statut de cadre dirigeant exclut le paiement d'heures supplémentaires Dans quelles circonstances y a-t-il transfert de salariés d'une entreprise à une autre ? Fumer dans l'entreprise peut constituer une faute grave Projet de revalorisation du SMIC annuelle en janvier Pas de faute lourde d'un salarié sans intention de nuire Des salariés qui ont des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale, même si le niveau hiérarchique est comparable Demander à être dispensé de préavis en renonçant à l'indemnité compensatrice décale l'indemnisation chômage de la durée du préavis La loi de modernisation du marché du travail est publiée Effets d'un licenciement non notifié par l'administrateur judiciaire, en période de redressement judiciaire Qui dit travail dissimulé dit fraude intentionnelle de l'employeur Actes concrets de concurrence à apprécier en fonction de l'activité réelle de l'entreprise Comment motiver le licenciement d'un salarié qui persiste dans un comportement fautif ? Licenciement pour faute grave : la procédure peut débuter 14 jours après la découverte des faits Délai de prescription des actions prud'homales ramené à 5 ans Licencier pour faute grave : engager la procédure dans un délai restreint Inaptitude suite à un accident du travail : il faut recueillir l'avis des DP Attention aux conséquences d'un temps partiel en l'absence de contrat écrit ! Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur : délivrer le certificat de travail et l' attestation Assédic Des limites à l'aménagement du droit d'alerte par le règlement intérieur Utilisation à titre personnel d'une voiture d'entreprise soumise à autorisation écrite Recourir à un CDD : la tâche doit être précise et temporaire Chronique d'un licenciement annoncé avant la convocation à l'entretien préalable Toilettage de la carte des conseils de prud'hommes On ne badine pas avec la sécurité, pas même un salarié ! Départ en congés d'un salarié malgré l'interdiction de son employeur Période d'essai : apprécier la valeur professionnelle du salarié Travailleurs de l'Est: ouverture complète du marché du travail dès le 1er juillet 2008 Nécessité de remplacer un salarié absent : invoquer la petite taille de l'entreprise ne suffit pas Il y a des limites à l'obligation de reclassement d'un salarié inapte Changement temporaire du lieu d'affectation Modification des dates de départ en congés payés Le délai pour engager des poursuites disciplinaires contre un salarié est interrompu en cas de poursuites pénales Indemnité transactionnelle dérisoire, transaction annulée Un joueur professionnel peut rompre un CDD avant son terme en cas de faute grave de l'employeur La création de niveaux hiérarchiques intermédiaires modifie-t-elle le contrat de travail ? Discrimination syndicale et délai de prescription Comment se répartit la charge de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière de harcèlement ? La faute grave doit être totalement étrangère à l'état de grossesse de la salariée Quels salariés ont la qualité de cadres dirigeants ? Réorganisation de l'entreprise : contours de la lettre de licenciement La mise à pied conservatoire est à durée indéterminée, contrairement à la mise à pied disciplinaire Absence de harcèlement moral pour un fait unique Suspension du permis de conduire d'un VRP pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique Inaptitude non professionnelle : possibilité de refuser un poste modifiant le contrat de travail La convention de forfait fixant la durée de travail d'un salarié au statut cadre est écrite Le SMIC horaire passe à 8,63 euros au 1er mai 2008 Projet d'entreprise et consultation des représentants du personnel Un salarié assimilé au chef d'entreprise ne peut pas être désigné délégué syndical Changement de fonctions : même si le salaire est maintenu, il peut y avoir rétrogradation Une faute grave caractérisée justifie la rupture anticipée d'un CDD par l'employeur Les salariés « portés » ont-ils droit à l'indemnisation chômage ? Une mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit apporter des éléments de preuve L'employeur doit organiser une réunion mensuelle supplémentaire lorsque la majorité des membres du CE en fait la demande Attention aux éléments de preuve rédigés en langue étrangère ! L'administration diffuse une circulaire sur l'entrée en vigueur du nouveau code du travail La lettre de licenciement pour motif économique doit préciser la cause et les effets sur l'emploi ou le contrat de travail Proposer une modification du contrat de travail ne dispense pas de chercher un reclassement Un logiciel pour faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau code Motif économique : le but de la réorganisation doit être la sauvegarde de la compétitivité Un usage irrégulièrement dénoncé demeure en vigueur Deux sociétés ayant confondu leurs intérêts, leurs dirigeants, leurs activités et leurs moyens d'exploitation ont la qualité de coemployeurs Renonciation à la clause de non-concurrence : attention à respecter les délais ! Conditions de la contrepartie pour les temps d'habillage et de déshabillage lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire Suspension du permis pour conduite en état d'ivresse: parfois un motif réel et sérieux de licenciement L'importance des fonctions d'un salarié n'empêche pas en soi qu'il ait le statut de délégué syndical L'ancienneté importante du salarié n'est pas toujours une circonstance atténuante Un cadre libre d'organiser son travail conserve le droit au paiement de ses heures supplémentaires Prime versée en vertu d'un usage : la supprimer sans l'accord du salarié peut coûter cher Un travailleur mis à disposition d'une entreprise peut être désigné délégué syndical Congé sabbatique : le non-respect du délai de prévenance par le salarié ne dispense pas l'employeur de lui répondre Le non-respect des consignes de sécurité par un salarié est fautif Expert-comptable du CE : seul juge de l'utilité des documents sollicités Dénoncer injustement son employeur peut coûter cher Faute grave : l'ancienneté peut être une circonstance atténuante La partie réglementaire du nouveau code du travail est publiée Dissimulation d'emploi salarié : caractère intentionnel apprécié par les seuls juges du fond Un cadre qui n'a pas signé la convention de forfait jours a droit au paiement de ses heures supplémentaires Licenciement d'un salarié malade : le remplaçant peut occuper le poste d'un autre salarié de l'entreprise muté au poste du salarié licencié Lorsque l'entretien d'évaluation d'un salarié est positif, une moindre progression salariale ne peut se justifier a posteriori pour mauvais travail fourni Une affaire où l'argument de la protection de l'environnement n'a pas pu justifier un licenciement économique UES : critères identiques quelle que soit l'institution à mettre en place Charge de la preuve du calcul du montant d'un élément de rémunération Indemnités de chômage partiel : taux maximal de prise en charge reconduit Calcul du délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement Préretraite et mise à la retraite : nouvelle formalité déclarative en 2009 Abandonner une formation vaut faute grave La liberté d'expression du salarié n'est pas incompatible avec l'usage de termes vifs Qui peut être désigné délégué syndical lorsque la convention collective abaisse le seuil d'effectif minimum de 50 salariés prévu par la loi ? Lorsqu'un salarié intervient dans une autre entreprise, l'employeur doit se renseigner sur les risques encourus pour sa santé Uniforme imposé justifié par la tâche à accomplir et le but recherché Contrat de transition professionnelle: prolongation de l'expérimentation L'indemnité de préavis est due pour un contrat rompu avant tout début d'exécution Proposition de nouvelles tâches par avenant = modification du contrat de travail Le CHSCT peut uniquement délibérer sur des sujets en rapport avec une question inscrite à l'ordre du jour Saisir à nouveau le médecin du travail si le salarié conteste la compatibilité du poste avec ses recommandations Sanction pécuniaire interdite : illustration Licenciement : comparer les montants des indemnités légale et conventionnelle Que doit indiquer la lettre notifiant la désignation d'un délégué syndical ? L'obligation de reclassement à respecter avant de licencier pour motif économique s'apprécie au niveau du groupe Le téléphone comme mode de preuve dans un litige avec un salarié Ne pas justifier la poursuite d'un arrêt de travail ne vaut pas faute grave Faute grave : pas de circonstances atténuantes pour des violences physiques et verbales Les rapports de sous-traitance peuvent être requalifiés en contrat de travail Autorisations d'absences exceptionnelles en 2008 pour la formation des salariés conseillers prud'hommes Salariés relevant d'un régime spécial et détaxation des heures supplémentaires Les dangers d'un licenciement commun à deux sociétés coemployeurs Faire travailler le dimanche peut coûter cher La partie législative du nouveau code du travail est ratifiée Absence injustifiée ou grève lors d'une journée de solidarité placée un jour férié précédemment chômé : une retenue sur salaire est possible Demande d'autorisation facilitée : précisions sur les zones géographiques et métiers concernés Le Conseil constitutionnel valide la partie législative du nouveau code du travail Droit à l'indemnité légale de licenciement : les deux années d'ancienneté doivent être ininterrompues Frontière vie privée - vie professionnelle : nouvelle illustration Flexisécurité : accord finalisé Déclaration des travailleurs handicapés : report de délai Interdiction d'exclure un des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements économiques, même à la demande de la délégation unique du personnel L'artiste peut prouver l'existence d'un contrat de travail avec une personne qui n'est pas l'organisateur de spectacles Prévoyance « frais de santé » : nouvelles franchises médicales CDD transformé en CDI : application des règles du CDI en cas de rupture Elections prud'homales 2008 et listes électorales : obligation de l'employeur Dérogation au repos dominical accordée dans l'ameublement La formation insuffisante d'un salarié et l'absence de consignes de sécurité vaut faute caractérisée de l'employeur Embauche de salariés étrangers : ouverture de nouveaux métiers Publication au JO de la loi de finances pour 2008 Une transaction est nulle sans un licenciement préalable notifié par recommandé Vie privée, vie professionnelle : la frontière est parfois mince Absence injustifiée : avant d'agir, mieux vaut vérifier par deux fois son origine Vol ou emprunt de matériel, les conséquences ne sont pas les mêmes Quelles règles doit respecter un employeur établi hors de France lorsqu'il y détache temporairement un salarié ? Fixation de la liste des organismes habilités pour 2008 Est-il obligatoire de discuter du bien fondé du licenciement avec le salarié durant un entretien préalable au licenciement ? Pour que la prise d'acte ait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faut-il que le manquement de l'employeur soit suffisamment grave ? Application stricte de la règle « pas de double sanction du salarié pour les mêmes faits » Recourir à un détective privé puis à un huissier pour constater la faute d'un salarié : quelles limites ? Quand l'indemnité pour refus de réintégrer un salarié licencié après un accident du travail est-elle due ? Bons d'achat : limite d'exonération pour 2008 Pour reclasser un salarié, l'obligation de formation de l'employeur ne va pas jusqu'à assurer une formation initiale L'absence de mention des heures supp' sur le bulletin de paie ne vaut pas automatiquement travail dissimulé L'entrave à la liberté du travail par des grévistes constitue une faute lourde Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si l'obligation de formation n'a pas été respectée Informer les salariés sur les incidences d'une mesure de l'entreprise sur les droits à retraite n'est pas sans risque Sans motif précis, le CDD devient un CDI Dans quel délai statue le tribunal d'instance lorsque la désignation d'un DS est contestée ? Travaux salissants : rémunération du temps de douche Dépôt sous 15 jours du mandat permettant au représentant d'un syndicat de contester la désignation d'un DS Obligation de reclassement d'un salarié inapte : recueillir l'avis émis par une commission n'est pas suffisant Priorité d'embauche des salariés à temps partiel : illustration La journée de solidarité n'est pas du travail forcé ! Attribution de titres-restaurants discriminatoire Le CNE remis en cause par le Bureau international du travail Plan de sauvegarde de l'emploi et mesures réservées à certains salariés En cas de rupture abusive de l'essai, droit à des dommages et intérêts L'obligation de reclassement s'impose aussi lorsque le salarié n'a pas répondu à un questionnaire de mobilité Promesse d'embauche acceptée = contrat de travail formé Le salarié qui dénonce des faits de corruption est protégé Conditions de mise à la retraite : à apprécier en fin de préavis Budgets de fonctionnement et d'activités sociales et culturelles : deux budgets distincts Régime de protection du salarié qui dénonce des faits de corruption Salariés grévistes écartés du bénéfice d'une prime : mesure discriminatoire Dans quelles circonstances l'existence d'une période d'essai est opposable au salarié ? Clause de dédit-formation: mention obligatoire du coût réel de la formation Rupture amiable : absence de litige, condition inéluctable Âge minimal requis pour utiliser des appareils dangereux en filière technique Partage de la preuve concernant les heures supplémentaires Incidence de la dénonciation d'un régime d'un régime de retraite supplémentaire mis en place par décision unilatérale La contrepartie financière de la clause de non concurrence ouvre droit à congés payés Licenciement et absence prolongée pour maladie : précisions sur la notion de « remplacement définitif » Quand l'insuffisance de résultats constitue-t-elle une cause de licenciement ? Autorisations de travail des travailleurs étrangers: retour sur la procédure à suivre Cessation d'activité : motif économique à condition d'entraîner l'arrêt définitif de toutes les activités de l'entreprise Transiger devant le bureau de conciliation ne met pas toujours fin au litige Un contrat de travail suspendu ne rend pas le salarié inéligible aux élections professionnelles Licenciement pour insuffisance professionnelle : contenu de la lettre Mise à pied d'un représentant du personnel, pas de suspension du mandat : jurisprudence unifiée Sauf disposition conventionnelle, pas de protection spécifique du remplaçant d'un DP suppléant La consultation des DP sur le reclassement se fait après la déclaration d'inaptitude Même en cas d'inaptitude totale, la recherche de reclassement s'impose Quand paie-t-on des heures de délégation supplémentaires à un membre du CHSCT ? UES : périmètre identique quelle que soit l'institution représentative du personnel Absence de contrepartie : clause de non-concurrence illicite Non-cumul d'indemnités pour irrégularité de procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse Conditions de déménagement du local syndical contraires à la liberté syndicale Plusieurs motifs dans la lettre de licenciement, c'est possible Heures supplémentaires : pas de forfait sans accord Détaxation des heures supplémentaires : jour J Désigner un DS central ne permet pas de dépasser le nombre de DS autorisé Voler les enjoliveurs d'un collègue à l'extérieur de l'entreprise : faute grave ou pas ? Pas de harcèlement moral uniquement pour cause de « mauvaise ambiance » Assistance du salarié: mention des adresses de l'inspection du travail et de la mairie compétentes Reconnaissance judiciaire d'une UES : le tribunal d'instance statue en premier ressort Un accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé accident du travail Salarié décédé dans un accident de voiture suite à un repas d'entreprise « arrosé » Délégué syndical : sanctionner n'est pas forcément discriminer En cas de perte de la qualité d'établissement distinct, il faut organiser des élections Heures supplémentaires : bilan annuel à transmettre au CE Des différents droits de sortie que le médecin indique sur l'arrêt de travail Ne pas organiser l'élection des délégués du personnel coûte cher ! Entretien préalable : attention de ne pas le transformer en procès Carte de séjour temporaire permettant de travailler en France : zoom sur les pièces à fournir Les propos excessifs tenus par un salarié n'ont pas toujours un caractère fautif CDD : quand une initiative fâcheuse se transforme en faute grave Une clause de mobilité se modifie avec l'accord du salarié Le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence Contestation de sa démission par le salarié : il y a des limites ! Suivi médical des enfants et des mannequins Refus de la HALDE de donner suite à une réclamation : pas de contestation possible Une recommandation non rendue publique par la HALDE ne se conteste pas Les dispositions du volet « durée du travail » de la loi « travail, emploi, pouvoir d'achat » sont validées par le Conseil constitutionnel Contrat de professionnalisation : ses modalités précisées par circulaire Licenciement économique irrégulier : attention au délai de contestation du PV de carence Pas d'aide régionale aux embauches en CNE dans le Poitou-Charentes Droits de la défense au cours de l'enquête contradictoire : principe et illustration Le CNE jugé contraire au droit international par la cour d'appel de Bordeaux Transmission tardive du CDD vaut requalification en CDI Aide au conseil aux entreprises pour élaborer un plan GPEC Manquement à l'obligation de loyauté : faute grave caractérisée L'Assemblée nationale approuve le texte réduisant le coût des heures sup Refus de travailler et injures : agissements fautifs avérés Qui supporte la charge de la preuve en matière de discrimination ? Attention à la requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI Insuffisance professionnelle caractérisée par comparaison avec les résultats des collègues CDD successifs : versement d'une seule indemnité de requalification