Date: 08/03/2011

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Grève

Interdiction de recourir à des intérimaires pour remplacer des grévistes

L'employeur ne doit pas recourir au travail temporaire pour remplacer des salariés grévistes. Peut-il demander à des intérimaires, déjà dans l'entreprise lors du déclenchement de la grève, d'accomplir en plus de leur travail celui des grévistes ? Non, répond la Cour de cassation.

Interdiction de principe. - L'employeur a l'interdiction de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et ainsi, précise la Cour de cassation, de priver leur action d'efficacité (c. trav. art. L. 1251-10).

Pour mémoire, il ne peut pas non plus signer un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié gréviste (c. trav. art. L. 1242-6).

Recours aux intérimaires avant le déclenchement de la grève. - Pendant des grèves en mars 2007, un employeur avait eu recours à des intérimaires présents dans l'entreprise depuis octobre 2006.

Un syndicat, estimant que l'entreprise avait ainsi porté atteinte au droit de grève des salariés a saisi les juges pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession. Les juges, puis la Cour de cassation, lui ont donné gain de cause.

Pour la Cour de cassation, l'employeur qui fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, en augmentant leur amplitude horaire contrevient à l'interdiction posée par le code du travail.

Evolution de la jurisprudence ? - En l'espèce, les remplacements relevaient bien de la qualification des intérimaires embauchés pour faire face à un surcroît d'activité, mais ils ne correspondaient pas aux tâches prévues par leur contrat de travail. Pour autant, la Cour de cassation n'a pas fait ressortir ces différents aspects de l'affaire en adoptant un principe général.

Dans un arrêt ancien, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé qu'un employeur pouvait affecter des intérimaires, cette fois-ci dans le cadre de leur mission, à des postes de travail délaissés par des grévistes dès lors que leur embauche était antérieure au début du conflit et que celui-ci n'était pas prévisible (cass. crim. 2 décembre 1980, n° 80-90149, B. crim. n° 330).

L'employeur est néanmoins invité à rester extrêmement prudent en la matière, d'autant qu'il encourt des sanctions pénales.

Sanctions encourues. - En effet, l'employeur qui fait appel à des intérimaires pour remplacer des grévistes encourt une amende de 3 750 euros (c. trav. art. L. 1254-5). S'agissant d'un CDD, il verrait celui-ci requalifié en CDI (c. trav. art. L. 1245-1).

Enfin, il peut, comme on vient de le voir, être condamné à verser des dommages-intérêts. En l'espèce, l'entreprise a été condamnée à verser 10 000 euros à titre de dommages-intérêts au syndicat intéressé.

Cass. soc. 2 mars 2011, n° 10-13634 FPPBR

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