Date: 16/02/2012

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Contestation de la représentativité d'un syndicat : quel est le délai pour saisir les juges ?

Les élections professionnelles peuvent être contestées. Lorsque la contestation porte sur la présentation des listes de candidats ou la régularité du scrutin, elle doit être portée devant le juge dans les 15 jours suivant l'élection (c. trav. art. R. 2314-28).

Pour la Cour de cassation, ce délai n'est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la prétention d'un syndicat à la qualité de syndicat représentatif, sans remise en cause des résultats du scrutin.

Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-25429 FSPBR

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