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Représentants du personnel CHSCT Impossible d'être à la fois représentant de l'employeur aux réunions de DP et membre du CHSCT
Les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ne peuvent pas exercer un mandat de représentation du personnel. Dans le même sens, il a déjà été précisé qu'un salarié détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler à l'employeur ne peut pas être désigné comme représentant du personnel au CHSCT (cass. soc. 23 novembre 2005, n° 04-60344 D). Par conséquent, le salarié qui représente l'employeur aux réunions des DP de l'établissement qu'il dirige ne peut pas représenter les salariés au CHSCT. Il importe peu que le périmètre couvert par ce dernier (unité économique et sociale d'environ 1 000 salariés) soit plus large que celui au sein duquel il représente l'employeur (établissement d'environ 60 salariés). Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 11-12954 D |
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