Date: 23/02/2012

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Représentants du personnel

Statut protecteur

Conseiller prud'homal : ne pas avoir informé l'employeur de son statut n'empêche pas la nullité du licenciement

Le salarié conseiller prud'homal bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la durée de son mandat et les six mois qui suivent la cessation de ses fonctions prud'homales (c. trav. art. L. 1442-19 et L. 2411-22).

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé en 2005 en qualité de chef de vente. Licencié 2 ans après pour faute grave, il avait saisi les juges en invoquant son élection en 2002 comme conseiller prud'homal, pour demander l'annulation de son licenciement pour inobservation de son statut protecteur.

De son côté, l'employeur invoquait un manquement du salarié à son obligation de loyauté. Ce dernier s'était en effet rendu à l'entretien préalable sans faire état de sa qualité de conseiller prud'homal, acquise dans une autre circonscription électorale, et avait attendu la notification de son licenciement pour reprocher à l'employeur une méconnaissance de son statut protecteur.

L'employeur n'obtient pas gain de cause devant les juges. Ceux-ci rappellent que la protection du conseiller prud'homal s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat. En outre, seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat. Or le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne peut avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur (voir en ce sens cass. soc. 16 février 2011, n° 10-10592 PBR). Par conséquent, le licenciement était bien nul.

Cass. soc. 8 février 2012, n° 10-21198 D

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