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Représentants du personnel Accords collectifs Illustration du principe de faveur entre un accord national et une convention collective départementale
La loi relative au dialogue social a profondément revu l'articulation entre accords collectifs, tout en préservant la valeur hiérarchique des accords conclus avant l'entrée en vigueur de la réforme, soit le 7 mai 2004 (loi 2004-391 du 4 mai 2004, art. 45, JO du 5). Ainsi, pour les accords conclus avant cette date, il y a toujours lieu de considérer qu'un accord collectif ne peut déroger à un accord de niveau supérieur que dans un sens plus favorable. Ce principe de faveur peut néanmoins susciter quelques difficultés d'interprétation. En témoigne cette affaire, relative au secteur de la métallurgie, qui mettait en opposition deux textes : - d'une part, l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation, qui fixe à deux semaines la durée du préavis de démission ; - d'autre part, la convention collective des industries métallurgiques de la Marne, qui prévoit des préavis de démission allant de deux à trois mois selon la catégorie professionnelle. Deux salariés démissionnaires revendiquaient l'application de l'accord national, tandis que l'employeur se prévalait de la convention collective de la Marne pour réclamer le paiement d'une indemnité au titre du préavis non effectué. Selon l'employeur, la convention collective de la Marne devait s'appliquer, dans la mesure où, selon les termes mêmes de l'accord national, les conventions collectives territoriales avaient vocation à se substituer à cet accord. En réalité, l'article invoqué par l'employeur prévoyait que « les organisations signataires de chaque convention collective territoriale négocieront les conditions dans lesquelles sera assurée au 1er janvier 1976 l'unicité du statut social du personnel ». Pour la Cour de cassation, cette clause ne signifiait nullement que les conventions collectives territoriales se substituaient à l'accord national à partir du 1er janvier 1976. Dans ces conditions, il y avait lieu de faire prévaloir l'accord national, plus favorable que la convention collective de la Marne, puisqu'il prévoyait un préavis de démission plus court. Les salariés n'avaient donc pas à indemniser l'employeur au titre d'un prétendu préavis non effectué. Cass. soc. 7 février 2012, n° 09-70130 FPPB |
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