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Date: 04/07/2008

Paye

Primes et indemnité de congés payés

Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés : rappel

Plusieurs salariés demandaient en justice le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés au titre des congés acquis sur six ans.

La question se posait de savoir s'il fallait inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés diverses indemnités (transport, panier, casse-croûte, etc.) comme le demandaient les salariés.

Cette affaire permet de rappeler les règles de calcul de l'indemnité de congés payés. Si les primes correspondent à des remboursements de frais réellement exposés par des salariés, elles doivent être exclues de l'assiette. En revanche, si celles-ci visent à indemniser les sujétions liées à l'organisation du travail, elles doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Enfin, la cour de cassation souligne que la prime de résultat devait être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés. En effet, celle-ci doit toujours être intégrée si elle est liée à l'activité même du salarié, peu importe la modalité de paiement (paiement sur 13 mois dans cette affaire).

Cass. soc. 18 juin 2008, n° 06-45267 FD

Date: 03/07/2008

Social

Licenciement pour faute

Fumer dans l'entreprise peut constituer une faute grave

Le salarié qui fume dans l'entreprise malgré l'interdiction qui y est faite commet une faute grave.

L'employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis du salarié qui s'étend au tabagisme. Il doit faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux de travail et sanctionner le salarié qui ignore cette règle. Les juges ont ici admis le licenciement pour faute grave.

Cass. 1^er juillet 2008, n° 06-46421

Date: 03/07/2008

Représentants du personnel

Comité d'entreprise

Consultation irrégulière du CE : nullité d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique soumise à conditions

Une procédure de grand licenciement collectif pour motif économique (concernant au moins 10 salariés) peut être annulée, dans certains cas, en raison d'une irrégularité ayant affecté la consultation des représentants du personnel dès lors qu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit leur être présenté (c. trav. art. L. 1235-10).

Encore faut-il que les conditions requises soient remplies. L'employeur est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi, parmi lequel figure le plan de reclassement, seulement si :
- l'entreprise comptabilise au moins 50 salariés ;
- l'employeur envisage de licencier au moins 10 salariés sur une même période de trente jours.

Dans cette affaire, l'employeur n'envisageant de licencier que 9 salariés, il n'était pas tenu d'établir et de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi. Pour autant, il en avait établi un, mais sans consulter les représentants du personnel, ce que le comité d'entreprise lui reprochait.

Pour la Cour de cassation, la procédure de licenciement, et a fortiori les licenciements, ne pouvaient pas être annulés, même si un vice affectait bien la consultation et l'information des représentants du personnel, car les conditions légales de présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'étaient pas réunies.

Cass. soc. 26 juin 2008, n° 07-41786 FD

Date: 03/07/2008

Paye

Entreprise soumissionnaire de marché public en redressement judiciaire

Attestation URSSAF pour l'accès aux marchés publics et entreprises en redressement judiciaire

Les entreprises doivent justifier de la régularité de leur situation fiscale et sociale pour répondre à un avis d'appel public à la concurrence. Etre à jour des cotisations sociales constitue, en effet, une condition d'accès aux marchés publics (code des marchés publics art. 46). Ces entreprises justifient leur situation sociale au moyen d'un certificat délivré par l'URSSAF.

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'une entreprise soumissionnaire à un marché public, cette entreprise peut-elle obtenir ce certificat ?

Après concertation avec l'administration fiscale, la Direction de la sécurité sociale revient sur sa position antérieure (lettre-circ. ACOSS 1998-54 du 4 mai 1998) :
- l'entreprise bénéficiaire d'un plan de redressement peut obtenir délivrance de ce certificat : elle est considérée comme étant en situation régulière dès lors qu'elle respecte les échéances fixées dans son plan d'apurement du passif établi par le tribunal de commerce (soit au 31 décembre de l'année précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, soit à la date d'envoi de cet avis) ;
- en revanche, il n'est pas possible de fournir ce certificat à une entreprise en cours d'observation puisque, durant cette période, elle est encore en cessation de paiement.

Lettre-circ. ACOSS 2008-54 du 24 juin 2008 ; circ. min. DSS/SDFSSS/5C du 29 avril 2008