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ECHEANCIER / Mai 2008

Le 5 au plus tard

	Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067	Fiscal
	Service des impôts Entreprises soumises à l'IS clôturant leurs comptes en décembre 2007 ou en janvier 2008 et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 978, §§ 8 et 9

	TVA : souscrire la déclaration CA 12 / CA 12 E et payer le cas échéant la taxe correspondante	Fiscal
	Service des impôts TVA - régime simplifié d'imposition Déclaration de régularisation des opérations de 2007 FH 3245

	Souscrire la déclaration de taxe professionelle	Fiscal
	Service des impôts Joindre le cas échéant une demande d'exonération (1465, 1518 A, 1464 G, 1466 E et 1647 C bis). FH 3245

	Entreprises BIC : souscrire la déclaration des résultats 2007	Fiscal
	Service des impôts Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 978

	Professionnels libéraux : souscrire la déclaration des résultats 2007	Fiscal
	Service des impôts FH 3241

	Sociétés de moyens : souscrire la déclaration des résultats 2007	Fiscal
	Service des impôts FH 3241

	Souscrire les déclarations au titre du financement de la formation continue 2007	Fiscal
	Service des impôts Employeurs soumis au régime de la participation de 10 salariés et plus FH 3244

	Souscrire la déclaration de la participation à la construction au titre des investissements réalisés en 2007	Fiscal
	Service des impôts FH 3244

	Déposer la déclaration 2072 (sociétés non transparentes non soumises à l'IS) et la déclaration 2071 (sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale)	Fiscal
	Service des impôts RF 976

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Déclaration des salaires versés du 21 au 31 avril inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations

Le 8 au plus tard

	Direction départementale du travail	Paye
	Direction départementale du travail Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d'avril

Le 14 au plus tard

	Souscrire la déclaration d'échange de biens	Fiscal
	Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2008 RF 2004-3, § 350 ; Dictionnaire fiscal 2008, n° 15500

Le 15 au plus tard

	Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement	Fiscal
	Recette des impôts des non-résidents Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en avril : - des dividendes ; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) RF 938, § 1020 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 6050 En cas d'option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes, les PME non cotées bénéficient d'un report de délai jusqu'au 15 juillet 2008 pour verser le prélèvement de 18% et les prélévements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008.

	Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source RF 971, § 1020 ; Dictionnaire 2008, n° 6050

	Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé en avril à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2008, n° 6070

	Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en avril

	Payer la taxe sur les salaires	Fiscal
	Service des impôts Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2008 si le montant de la taxe 2007 est supérieur à 4000 . Dictionnaire fiscal 2008, n° 7090

	Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL	Fiscal
	Service des impôts Sociétés soumises à l'IS ayant clos un exercice le 31 janvier 2008 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 971, § 711, 771 et 811

	Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs	Fiscal
	Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en mai 2008, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS Dictionnaire fiscal 2008, n° 1410

	Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2008	Fiscal
	Perception Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer le second acompte provisionnel d'IR	Fiscal
	Perception Aucun acompte n'est dû si l'IR 2007 (revenus de 2006) n'a pas excédé 323 .Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés. Fiscal 2008 Dictionnaire RF n° 16700

	Déclarer et payer la taxe de 3% sur les immeubles	Fiscal
	Service des impôts Personnes morales possédant un immeuble situé en France

	Demande de réduction de l'acompte de taxe professionnelle du 15 juin 2008	Fiscal
	Perception Pour les redevables prévoyant une réduction d'au moins 25% de leur base d'imposition de 2008 ou une cessation d'activité en 2008

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mai inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 16 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 17 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 19 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 20 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 21 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 23 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 24 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités localesPaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars ) RF 966, §§ 3082 à 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 25 au plus tard

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juin Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juin

Le 30 au plus tard

	Souscrire la déclaration des revenus 2007 (support papier)	Fiscal
	Service des impôts Pour les contribuables qui souscrivent par Internet, la date limite est le : - 11 juin 2008 pour la zone B et Corse - 17 juin 2008 pour la zone A, - 24 juin 2008 pour la zone C et DOM. RF 979

Le 31 au plus tard

	Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé de frais généraux 2067	Fiscal
	Service des impôts Entreprises clôturant leurs comptes en février 2008 et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 978 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Dernière mise à jour le : 15/04/2008

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